SNUDI-FO 02
Rythmes scolaires

Utilisation des locaux scolaires pendant les NAP

jeudi 4 septembre 2014

La réquisition des classes pour les activités périscolaires est une conséquence majeure de la confusion entre le scolaire et le périscolaire. Contraindre l’enseignant à partager sa classe avec les associations et intervenants, c’est porter atteinte à son outil de travail et remettre en cause son indépendance professionnelle et sa liberté pédagogique.

Rappelons que les classes sont des lieux protégés où sont conservés des documents confidentiels et personnels des élèves et du maître, des documents administratifs que l’enseignant n’a pas à mettre à la disposition d’un tiers conformément à l’obligation de discrétion professionnelle.

Et précisons que d’après la loi, l’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens. Pour que des activités périscolaires aient lieu pendant les heures d’ouverture, le maire doit obtenir l’accord préalable du directeur et du conseil d’école (art. L 215-15 et article L216- 1 du code de l’éducation).

Dans ces conditions, on ne peut obliger un collègue à mettre sa classe à disposition d’associations ou d’intervenants extérieurs dans le cadre des activités périscolaires.

Article L212-15
du code de l’Education modifié par la Loi n°2013-595
du 8 juillet 2013 - art. 24

« Sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité  (...) ».

Article L216-1
du code de l’Education modifié par la Loi n°2013-595
du 8 juillet 2013 - art. 30

« Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière.

Des agents de l’Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. »

Or, les projets soumis pour avis aux conseils d’école sans avoir reçu l’accord des directions d’école engagent alors la responsabilité pleine et entière des directeurs d’école.

Les directeurs et les adjoints sont donc tout à fait fondés à refuser l’organisation des TAP, NAP ou autre POTS se déroulant pendant « les heures d’ouverture ». Parce que la confusion entre le scolaire et le périscolaire ne peut être que source de conflits, le syndicat invite les collègues à s’appuyer sur les articles L212-15 et L216-1, à refuser que les activités périscolaires se déroulent dans les classes et locaux scolaires.


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