SNUDI-FO 02
Après le jour de carence

Le retour de la sanction financière à l’encontre des fonctionnaires malades

lundi 15 décembre 2014

Un décret relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au journal officiel de la République française du 5 octobre 2014.

48 heures pour transmettre l’avis d’interruption de travail

Pour obtenir un congé de maladie ou un renouvellement du congé initial, le fonctionnaire doit adresser à l’administration dont il relève, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail, d’après les prescriptions du médecin (du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme). Le délai impératif pour transmettre cet avis de travail est de 48 heures.

Le nouveau décret prévoit, dans certaines conditions, de sanctionner financièrement les fonctionnaires qui ne transmettraient pas leur arrêt-maladie dans le délai de 48 heures.

Sanction financière

La sanction financière est importante : entre la date de prescription de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’avis d’interruption de travail, la rémunération du fonctionnaire est réduite de moitié ! Un scandale !

Suivant la logique qui avait prévalu lors de l’instauration de la journée de carence, il s’agit de jeter la suspicion sur les fonctionnaires malades qu’il faudrait sanctionner pour éviter « les abus » !

Cette mesure démontre le peu de considération que le gouvernement accorde aux agents publics, et sa volonté de chercher par tous les moyens à diminuer la masse salariale.

Pourtant, le 10 janvier 2014, FORCE OUVRIERE s’était adressé par écrit à la ministre de la Fonction publique en ces termes « Dans le même temps, il semble nécessaire que des consignes soient transmises à l’ensemble des employeurs publics pour que le délai de 48 heures reste un objectif et non un dogme incontournable entraînant sanction En effet, un agent malade voire en incapacité de se déplacer, ne doit pas être sanctionné pour un simple retard de transmission de document. »

Stigmatisation

Le 31 mars 2014, ce décret (sous forme de projet) avait été soumis pour avis au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) qui avait rendu un avis défavorable. Pour mémoire, les organisations syndicales avaient émis le vote suivant :

  • Contre :

FO, CGC, CGT

  • Abstention :

CFDT, CFTC, FAFPT, FSU, Solidaires, UNSA

Ce décret est donc publié sans l’avis favorable d’aucun syndicat, mais sans l’opposition de tous.

Si, selon les dispositions du décret, la sanction financière ne s’appliquera pas en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité d’envoyer son avis d’interruption de travail, la stigmatisation du fonctionnaire malade est clairement mise en avant dans ce décret.

Pour FO, ce décret s’inscrit dans la volonté de faire baisser la masse salariale dans la Fonction publique, conformément au projet de loi de finances 2015.

Contactez le SNUDI FO 02 en cas de problème.


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