SNUDI-FO 02

Médecine de prévention : nous y avons droit !

lundi 21 novembre 2016

La visite médicale de prévention est un droit pour nous tous !

Demandez-la !

MEDECINE DU TRAVAIL : NOUS Y AVONS DROIT !

Le décret du 9 mars 1995 (n°95-680) pose le cadre légal du suivi par la médecine de prévention des personnels de l’administration et de la fonction publique :

  • Art 10 : « Un service de prévention est créé dans les administrations et établissements publics de l’Etat soumis aux dispositions du présent décret … Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. »
  • Art 22 : la fréquence de la surveillance est déterminée par le risque :

- Surveillance annuelle : les agents handicapés, les femmes enceintes, les congés de longue maladie et les postes à risques professionnels particuliers (Professeur LP, ouvriers d’entretien, agent de laboratoire, professeur d' EPS…)

- Tous les 5 ans : pour tous les autres personnels et avec possibilité d’une visite annuelle sur demande écrite au Recteur.

Vous êtes en droit de demander une visite médicale !

Utilisez les modèles de lettres joints (un s/c Mr l'Inspecteur et l'autre s/c Mme l'Inspectrice)


titre documents joints

modèle de courrier

19 novembre 2016
info document : PDF
179.5 ko

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