SNUDI-FO 02
Note de service mouvement interdépartemental

Une petite phrase qui va tout changer !

jeudi 24 novembre 2016 par SNUDI-FO

La note de service n° 2016-166 du 9 novembre 2016 parue au BO spécial n° 6 a ajouté une petite phrase concernant les rapprochements de conjoint. Voici la phrase : «  Le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle ».

Aucune autre précision n’est donnée sur cette phrase, aucun justificatif n’apparait dans les « pièces justificatives à fournir par les enseignants à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints ». Aucune précision concernant la comptabilité avec la résidence professionnelle.

C’est le DASEN qui, de fait, aura le pouvoir d’édicter des règles pour chaque département de manière totalement différenciée en contradiction avec le principe d‘égalité de traitement inhérent au statut général de la Fonction publique d’Etat.

Il sera le seul juge de cette «  compatibilité  ». En fonction des départements, les collègues n’auront pas les mêmes droits. Jusqu’à présent, les critères de rapprochement de conjoints étaient clairs. Ils ne le sont plus.

Chaque département aura donc sa règle. Les collègues ne vont plus savoir comment faire le mouvement. Quels points vont être pris en compte ?

Cette petite phrase participe – une nouvelle fois – à la déréglementation et va laisser le champ libre à des décisions locales et arbitraires. Elle va pénaliser les collègues.

Par ailleurs, le nombre de mutations ne sera pas, du fait de cette modification, supérieure. Ceci aura pour conséquence d’augmenter le nombre de demandes de rapprochements de conjoints sans augmenter le nombre de mutations. De fait, des collègues seront lésés.

Jusqu’à présent, la note de service s’appuyait sur l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat – article 60.

Le SNUDI-FO a toujours revendiqué que les mutations se fassent dans l’intérêt des collègues et non en fonction de la ressource humaine. C’est ce levier que le ministère devrait utiliser pour permettre l’augmentation conséquente de
mutations (y compris de collègues qui n’entrent pas dans le cadre des priorités légales), pas en multipliant les points sans augmenter les possibilités de mutation.

Le SNUDI-FO a envoyé un courrier à la DGRH et demande le retrait de cette phrase et le respect du droit à mutation, bien mis à mal ces dernières années.

Montreuil, le 17 novembre 2016


titre documents joints

Communiqué SNUDI-FO du 17 novembre 2016 - mouvement

24 novembre 2016
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