SNUDI-FO 02
6 heures de formation imposées par les recteurs et DASEN

Le SNUDI FO rappelle que cela doit se faire sur les 108 heures.
Respect de nos obligations de service !

vendredi 16 décembre 2016 par SNUDI-FO

Dans plusieurs académies, des recteurs et des DASEN essayent d’imposer 6 heures de formation en plus de nos obligations de service. Dernièrement, des recteurs veulent imposer ces 6 heures «  en dehors des heures de cours  ». Ces heures ne peuvent être faites que dans le respect de nos obligations de service ! Le rectorat de Dijon et de Créteil précisent bien, d’ailleurs, que ces heures doivent être «  prises en dehors des heures de cours », mais ne contredisent pas le fait que ces heures relèvent de nos 108 heures annualisées.

Seul le décret de 2008 sur nos Obligations Réglementaires de Service (ORS) est statutaire.

Car, pour organiser une telle formation, les rectorats s’appuient certainement sur le bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 concernant le calendrier scolaire qui précise :
« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques ».
Nous pouvons noter que le terme utilisé est « pourront » et non pas « devront ». Ce qui confirme qu’il n’y a aucun caractère d’obligation et en tout état de cause pas de temps supplémentaire de présence à assurer.
De plus, « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE, (qui sont de 108 heures annualisées hors enseignement). Enfin le terme « dégagées », est on ne peut plus clair, il s’agit (si cette formation est mise en œuvre) de prendre ces heures sur les obligations de service réglementaires (le verbe dégager implique de prendre sur autre chose : dégager de quelque chose, enlever de… ici, dégager du temps des 108 heures annualisées).
Les obligations de service des professeurs des écoles sont établies pour tous les enseignants du premier degré de France par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Ce texte n’envisage aucune dérogation ni aucune interprétation locale de la part d’un IEN, d’un DASEN, voire d’un Recteur qui n’ont pas le pouvoir de modifier les textes réglementaires en ajoutant des obligations de service locales.
Nous savons que, dans certaines académies, départements ou circonscriptions, il est évoqué, à tort, un temps de service pris sur une « deuxième journée de prérentrée ». Celle-ci n’existe pas statutairement, car ne figurant dans aucun texte réglementaire. Il s’agit certainement d’une mauvaise interprétation de l’arrêté du 16 avril 2015 cité plus haut.
De la même manière que nous l’avons démontré pour une formation académique, il ne peut être possible de demander aux personnels de travailler en plus de leurs obligations de service définies nationalement.
Toute formation qu’elle soit départementale ou académique s’inscrit obligatoirement dans le temps de service prévu pour des « actions de formation continue » par la circulaire n°2013-019 du 4-2-2013 à savoir 18 heures annuelles.

Respect de nos obligations de service !
Respect de nos 24 heures + 3 heures annualisées (108 heures) hebdomadaire !
Respect de nos droits nationaux définis par décret !

Montreuil, le 24 novembre 2016


titre documents joints

Communiqué SNUDI-FO du 24 novembre 2016

16 décembre 2016
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