SNUDI-FO 02

Accès à la hors classe - PPCR : l’arbitraire érigé en règle contre les droits collectifs

jeudi 7 juin 2018 par FNEC FP-FO

La FNEC FP‐FO avec la FGF‐FO dénonce, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis‐à‐vis de la hiérarchie. C’est la raison pour laquelle FO, contrairement à la FSU, à l’UNSA et à la CFDT n’a d’ailleurs pas signé ce protocole.

Alors que le ministre a tenté d’accréditer l’idée que « la carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », une tout autre réalité se fait jour.

L’appréciation de la hiérarchie pour la horsclasse : l’arbitraire contre le droit à la carrière

Dans tous les départements, dans toutes les académies, la même situation se reproduit : les enseignants promouvables découvrent des appréciations arbitraires et souvent injustifiées. Des collègues non inspectés depuis des années, d’autres au contraire bénéficiant d’une bonne note pédagogique découvrent sans aucune explication qu’ils se sont vu attribuer un « satisfaisant » voire un « à consolider », qui leur interdisent l’accès à la hors classe. D’autres, ayant un avis « très satisfaisant » de leur IEN ou de leur IA‐IPR obtiennent une appréciation inférieure par le DASEN ou le recteur… Certains peuvent même être écartés de la liste des promouvables si le DASEN ou le recteur le décide.

De plus les CAP sont convoquées alors que le taux de passage à la hors classe pour les différents corps ne sont toujours pas publiés. Comme l’éligibilité à la promotion a été reportée du 7ème échelon au 9ème avec deux ans d’ancienneté, les ratios devraient être au moins égal à 15 % pour respecter l’engagement ministériel d’un nombre de PE promus à la hors classe augmentant jusqu’en 2020, et un maintien du nombre des personnels accédant au deuxième grade dans les autres corps.

Un précédent que personne ne peut ignorer !

Rappelons que le remplacement en 2005 de la note chiffrée par l’évaluation pour les personnels administratifs a engendré une gestion individualisée de l’ensemble des carrières en quelques années. Présenté comme un moment d’échange le système a rapidement incité à l’autocritique et à trouver soi‐même les solutions pour “s’améliorer” dédouanant l’administration de ses responsabilités inscrites dans le statut.

Un enjeu pour toute la carrière et la retraite des enseignants

Ces éléments sont d’autant plus inacceptables que les notes de service précisent que : « […] l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur le montant de la pension de retraite.

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté

La note de service du 19 février 2018 donne pour consignes aux recteurs et aux DASEN : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. »

Dans les faits les personnels sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

La possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis du supérieur hiérarchique est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle‐ci, qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite.

La FNEC FP‐FO revendique :

Un ratio promus/promouvables qui permette une augmentation significative du nombre de promus
dans tous les corps !
 Un barème fondé essentiellement sur l’Ancienneté Générale des Services ; le retour à la notation
chiffrée, encadrée par des grilles nationales, prenant en compte l’avancement dans la carrière, seul
dispositif qui permette à tous les personnels d’accéder à la Hors classe.
 Abandon de la réforme PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels !


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7 juin 2018
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