SNUDI-FO 02
Communiqué FNEC FP - FO du 17 avril 2014

Projets de décrets sur les obligations de service
des professeurs des écoles

Force Ouvrière demande au ministre Benoît Hamon de ne pas les publier
jeudi 17 avril 2014 par FNEC FP-FO

Le 9 avril, un projet de décret annualisant le service des professeurs des écoles remplaçants ou en service partagé a été présenté au Comité Technique Ministériel.

Ce projet découle de la réforme des rythmes scolaires, des activités périscolaires aux horaires variables d’une école à l’autre se déroulant pendant la journée scolaire.

Il remet en cause le maximum de 24 heures hebdomadaires d’enseignement (décret de 1990). Les enseignants seraient contraints d’assurer jusqu’à 27/28 heures d’enseignement, voire 30 dans certaines situations.

Chacun comprend que demain tous les PE pourraient être visés par l’annualisation en fonction des projets éducatifs territoriaux.

Pour Force Ouvrière aucune récupération, même pondérée ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.

Il faut abroger le décret du 24 janvier 2013 sur les rythmes scolaires !

Le 27 mars dernier un projet de décret bouleversant les obligations de service des professeurs du second degré était présenté au CTM.

Ce projet substitue à la définition des obligations de service des professeurs en maxima hebdomadaires d’heures de cours prévue par les décrets du 25 mai 1950, une définition de leurs obligations en missions d’enseignement d’une part et missions liées à l’enseignement d’autre part, dans le cadre de la réglementation sur le temps de travail de la fonction publique (1607 heures).

Il s’agit là aussi de transcrire «  les nouvelles orientations pédagogiques et éducatives de la loi sur la refondation de l’École » (9 juillet 2013).

En conséquence les enseignants pourraient se voir, au nom des missions liées à l’enseignement, imposer un temps de présence allongé dans les établissements, sans rémunération supplémentaire, découlant notamment de projets éducatifs locaux.

De plus ce projet s’inscrit dans une logique de fusion des corps, notamment des professeurs de lycée professionnels et professeurs certifiés et des PE exerçant en SEGPA, et remet en cause les réductions des maxima de service définis nationalement au profit de systèmes indemnitaires définis localement, dans une logique de réduction des rémunérations.

Pour ces deux projets, on est bien loin d’un accord historique. Au CTM du 9 avril, FO FSU CGT et SUD ont voté contre le projet de décret d’annualisation des remplaçants, le 27 mars FO CGT SUD SNUEP-FSU ont voté contre le décret pour lequel se sont abstenu le SNES-FSU et le SNUipp-FSU. La CFDT et l’UNSA ont approuvé les deux projets.

Ces projets constituent une remise en cause des conditions de travail et des professeurs de toutes catégories et s’inscrivent dans la logique de baisse du coût du travail qui découle de la politique d’austérité.

En renforçant le niveau local dans la définition des obligations de service, ils remettent en cause les garanties nationales des personnels. Ils vont de pair avec la territorialisation de l’école au centre de la loi de refondation et de la politique de décentralisation confirmée et aggravée par le Premier Ministre : transfert aux région de la carte des formations professionnelles initiales, contrats d’objectifs tripartites, projets éducatifs territoriaux, etc.

Les personnels veulent le maintien de leurs garanties statutaires nationales, ils veulent l’augmentation des salaires, ils ne veulent pas de la dégradation continue de leurs conditions de travail.

La FNEC FP-FO et ses syndicats nationaux, SNFOLC, SNETAA-FO, SNUDI-FO demande solennellement au nouveau ministre de l’éducation nationale, Benoît Hamon, de ne pas publier ces projets de décrets et de reprendre les discussions.

Montreuil, le 17 avril 2014


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Communiqué FNEC du 17 avril 2014

17 avril 2014
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